L’essentiel en 30 secondes
- Les seuils de vente à distance par pays (35 000 / 100 000 €) ont disparu.
- Ils sont remplacés par un seuil unique de 10 000 € pour l’ensemble des ventes à distance intra-UE.
- Le guichet OSS centralise la déclaration ; l’IOSS gère les imports ≤ 150 €.
- L’exonération des petits colis (< 22 €) à l’import a été supprimée.
Avant / après : le changement de logique
Avant 2021, chaque pays avait son seuil de vente à distance (souvent 35 000 €, parfois 100 000 €) au-delà duquel il fallait s’y immatriculer. Résultat : un empilement d’immatriculations dès qu’on vendait un peu partout.
Depuis juillet 2021, place à un seuil unique de 10 000 € (toutes destinations UE confondues). En dessous : TVA de votre pays. Au-dessus : TVA du pays de destination, déclarée simplement via l’OSS.
Le guichet OSS et l’IOSS
La réforme a créé (ou élargi) deux guichets uniques : l’OSS pour les ventes à distance intra-UE et l’IOSS pour les imports de faible valeur. De vraies simplifications — dans leur périmètre.
Ce que la réforme n’a PAS supprimé
La réforme simplifie les ventes à distance, mais ne change rien à l’obligation de s’immatriculer localement dès qu’on stocke dans un pays. C’est pourquoi le FBA Pan-EU reste synonyme d’immatriculations multiples.
Ce que ça implique aujourd’hui
- Dépasser 10 000 € de ventes à distance UE : activez l’OSS.
- Stocker à l’étranger : immatriculez-vous localement.
- Importer : pensez IOSS (≤ 150 €) et TVA à l’import au-delà.
Le cadre évolue régulièrement. En passant par nous, vous n’avez pas à suivre chaque réforme : la conformité TVA est intégrée à la distribution.
Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. Les règles évoluent ; vérifiez votre situation avec un professionnel — ou confiez-la à BRIMCO, qui l’opère au quotidien.
Une TVA à jour, sans y penser.
BRIMCO applique le cadre TVA en vigueur (OSS, immatriculations locales) sous ses propres numéros. Vous restez conforme sans effort.
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